Politique de remboursement

Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

A. Informations sur la rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SOFTSYNC24 LTD, Office 14001, 182–184 High Street North, East Ham, London, United Kingdom, E6 2JA, E-mail : support@softsync24.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de contenu numérique (par exemple, logiciels, clés de licence) si nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, et que vous avez confirmé avoir pris connaissance du fait que votre consentement entraîne la perte de votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À

SOFTSYNC24 LTD
Office 14001
182–184 High Street North
East Ham
London
United Kingdom
E6 2JA

Courriel : support@softsync24.com

Par la présente, je/nous () révoque(nt) le contrat que j’ai/nous avons () conclu pour l’achat des biens suivants ()/la fourniture du service suivant ()

Commandé le () ____________ / reçu le () __________________

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Biffer la mention inutile